Arrêté du 6 octobre 2016

Article 6

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Article 6

La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 3 (Données traitées par l'administration sur les entreprises) est de trois ans en base active puis de sept ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des actions dans les finances publiques) sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises et leurs défaillances fiscales sont conservées pendant trois ans en base active puis sept ans en archive, tandis que les actions des agents sont enregistrées pendant un an.

La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 3 (Données traitées par l'administration sur les entreprises) est de trois ans en base active puis de sept ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des actions dans les finances publiques) sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance