En vigueur depuis le 17 novembre 2016
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Durée de conservation des données fiscales
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 3 (Données traitées par l'administration sur les entreprises) est de trois ans en base active puis de sept ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des actions dans les finances publiques) sont conservées pendant un an.