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Arrêté du 6 octobre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 octobre 2016 sur la surveillance des déclarations fiscales

Résumé. Un système automatisé surveille les retards de déclarations fiscales et envoie des rappels, tout en collectant et protégeant les données personnelles et économiques des entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1953636 v 0 du 28 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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'Surveillance-relance': un outil de gestion des données fiscales

Résumé. Un système informatique appelé 'Surveillance-relance' est utilisé par l'administration fiscale pour gérer les données personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Système de surveillance des déclarations fiscales

Résumé. Un système automatisé surveille les retards de déclarations fiscales et envoie des rappels.

Le traitement a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Données collectées pour la surveillance fiscale

Résumé. L'article liste les informations personnelles et économiques des entreprises qui sont collectées pour détecter les retards dans les déclarations fiscales.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :

  • dénomination de l'entreprise ;
  • numéro SIREN et numéro SIRET ;
  • adresse fiscale, adresse d'envoi des correspondances et des courriels ;
  • forme juridique de l'entreprise ;
  • nom du gérant ou représentant (uniquement pour les entrepreneurs individuels) ;
  • nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;
  • régime d'imposition ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • service gestionnaire ;
  • période d'imposition souscrite ;
  • date légale de dépôt et date réelle de dépôt ;
  • défaillance déclarative d'assiette, état et motifs de la défaillance ;
  • récurrence de la défaillance ;
  • nature, date et numéro de la relance ;
  • montant des pénalités encourues.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Enregistrement des actions de gestion des défaillances

Résumé. Les actions des agents des finances publiques pour gérer les défaillances sont enregistrées avec les détails de l'auteur et des actions.

Les actions et consultations relatives à la clôture de la défaillance effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Destinataires des informations traitées par la DGFiP

Résumé. Les informations traitées par la direction générale des finances publiques sont réservées à ses agents habilités pour leurs missions.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises et leurs défaillances fiscales sont conservées pendant trois ans en base active puis sept ans en archive, tandis que les actions des agents sont enregistrées pendant un an.

La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 3 (Données traitées par l'administration sur les entreprises) est de trois ans en base active puis de sept ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des actions dans les finances publiques) sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles auprès du service des impôts

Résumé. Les droits liés aux données personnelles des entreprises s'exercent auprès du service des impôts compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8