Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :

  • dénomination de l'entreprise ;
  • numéro SIREN et numéro SIRET ;
  • adresse fiscale, adresse d'envoi des correspondances et des courriels ;
  • forme juridique de l'entreprise ;
  • nom du gérant ou représentant (uniquement pour les entrepreneurs individuels) ;
  • nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;
  • régime d'imposition ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • service gestionnaire ;
  • période d'imposition souscrite ;
  • date légale de dépôt et date réelle de dépôt ;
  • défaillance déclarative d'assiette, état et motifs de la défaillance ;
  • récurrence de la défaillance ;
  • nature, date et numéro de la relance ;
  • montant des pénalités encourues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la surveillance fiscale

Résumé. L'article liste les informations personnelles et économiques des entreprises qui sont collectées pour détecter les retards dans les déclarations fiscales.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :

  • dénomination de l'entreprise ;
  • numéro SIREN et numéro SIRET ;
  • adresse fiscale, adresse d'envoi des correspondances et des courriels ;
  • forme juridique de l'entreprise ;
  • nom du gérant ou représentant (uniquement pour les entrepreneurs individuels) ;
  • nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;
  • régime d'imposition ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • service gestionnaire ;
  • période d'imposition souscrite ;
  • date légale de dépôt et date réelle de dépôt ;
  • défaillance déclarative d'assiette, état et motifs de la défaillance ;
  • récurrence de la défaillance ;
  • nature, date et numéro de la relance ;
  • montant des pénalités encourues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance