Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :

- dénomination de l'entreprise ;
- numéro SIREN et numéro SIRET ;
- adresse fiscale, adresse d'envoi des correspondances et des courriels ;
- forme juridique de l'entreprise ;
- nom du gérant ou représentant (uniquement pour les entrepreneurs individuels) ;
- nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;
- régime d'imposition ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- service gestionnaire ;
- période d'imposition souscrite ;
- date légale de dépôt et date réelle de dépôt ;
- défaillance déclarative d'assiette, état et motifs de la défaillance ;
- récurrence de la défaillance ;
- nature, date et numéro de la relance ;
- montant des pénalités encourues.