Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les actions et consultations relatives à la clôture de la défaillance effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des actions de gestion des défaillances

Résumé. Les actions des agents des finances publiques pour gérer les défaillances sont enregistrées avec les détails de l'auteur et des actions.

Les actions et consultations relatives à la clôture de la défaillance effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance