Arrêté du 6 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Destinataires des informations traitées par la DGFiP

Résumé. Les informations traitées par la direction générale des finances publiques sont réservées à ses agents habilités pour leurs missions.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance