Arrêté du 6 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles auprès du service des impôts

Résumé. Les droits liés aux données personnelles des entreprises s'exercent auprès du service des impôts compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance