En vigueur depuis le 6 novembre 2016
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Accès et conservation des données bancaires
I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les transactions bancaires) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la Banque de France.
II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Journalisation des actions des utilisateurs) sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.