JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 5

Article 5

I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.


Historique des versions

Version 1

I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.