Arrêté du 6 octobre 2016

Article 5

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Article 5

I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les transactions bancaires) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Journalisation des actions des utilisateurs) sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Accès et conservation des données bancaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations bancaires et aux données de connexion, ainsi que la durée de conservation de ces informations.

I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les transactions bancaires) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Journalisation des actions des utilisateurs) sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance