Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 (Gestion des données personnelles à la DGFiP)Gestion des données personnelles à la DGFiPUn arrêté du 25 juillet 2014 organise la gestion des données personnelles des agents de la DGFiP dans un annuaire informatique. relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1223939 v 1 du 8 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :