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Arrêté du 6 octobre 2016

portant création d'un traitement automatisé dénommé recouvrement en centres d'encaissement (RCE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des paiements papier

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les paiements papier comme les chèques, enregistre les actions des utilisateurs et définit la durée de conservation des données.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 (Gestion des données personnelles à la DGFiP) relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1223939 v 1 du 8 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Nouveau système de gestion des paiements papier

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les paiements papier comme les chèques.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement en centres d'encaissement (RCE), dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles il transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Gestion des paiements papier par un système informatique

Résumé. Un système informatique gère les paiements papier et transmet les informations nécessaires pour traiter ces opérations.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

  • identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
  • identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;
  • identification du centre d'encaissement ;
  • référence opération permettant la gestion par les applications ;
  • caractéristiques des règlements.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Enregistrement des actions des utilisateurs

Résumé. Toutes les actions des utilisateurs, comme les consultations et les exports, sont enregistrées avec leur identité, la date et l'heure.

Les consultations et les exports effectués par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure ainsi que la nature de l'action.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Durée de conservation des données dans le traitement RCE

Résumé. Les données personnelles liées aux transactions bancaires sont conservées pendant dix ans, tandis que les logs des actions des utilisateurs sont gardés pendant deux ans.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les transactions bancaires) sont conservées pendant dix ans.
Les données mentionnées à l'article 3 (Journalisation des actions des utilisateurs) sont conservées pendant deux ans.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Accès et conservation des données bancaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations bancaires et aux données de connexion, ainsi que la durée de conservation de ces informations.

I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles dans les transactions bancaires) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Journalisation des actions des utilisateurs) sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Création d'un système informatique pour l'encaissement des paiements

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les paiements papier et partager les informations avec d'autres services publics.

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

  • les applications de gestion de la direction générale des finances publiques en charge des produits encaissés ;
  • les applications de gestion de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des produits encaissés ;
  • l'application de gestion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en charge des produits encaissés ;
  • les applications transversales de la direction générale des finances publiques : COMPAS, ANNUAIRE DGFiP.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable public compétent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable public compétent.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Suppression d'un système informatique de recouvrement

Résumé. Un ancien système informatique de recouvrement des centres d'encaissement est supprimé.

L'arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE) est abrogé.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9