Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les consultations et les exports effectués par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure ainsi que la nature de l'action.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Enregistrement des actions des utilisateurs

Résumé. Toutes les actions des utilisateurs, comme les consultations et les exports, sont enregistrées avec leur identité, la date et l'heure.

Les consultations et les exports effectués par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure ainsi que la nature de l'action.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance