Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

  • identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
  • identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;
  • identification du centre d'encaissement ;
  • référence opération permettant la gestion par les applications ;
  • caractéristiques des règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Gestion des paiements papier par un système informatique

Résumé. Un système informatique gère les paiements papier et transmet les informations nécessaires pour traiter ces opérations.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

  • identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
  • identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;
  • identification du centre d'encaissement ;
  • référence opération permettant la gestion par les applications ;
  • caractéristiques des règlements.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance