JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 2

Article 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

- identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
- identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;
- identification du centre d'encaissement ;
- référence opération permettant la gestion par les applications ;
- caractéristiques des règlements.


Historique des versions

Version 1

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

- identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;

- identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;

- identification du centre d'encaissement ;

- référence opération permettant la gestion par les applications ;

- caractéristiques des règlements.