Arrêté du 6 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable public compétent.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable public compétent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable public compétent.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance