Arrêté du 6 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2016

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Approbation d'un protocole de gestion des données de l'assurance maladie

Résumé. Un accord est approuvé pour gérer et partager les informations du système national d'assurance maladie entre différentes caisses et organismes de santé.

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.

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Source : Légifrance