Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2013

Art. 3, Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données de santé

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de traitement des données de santé pour certaines catégories de professionnels, en particulier les médecins-conseils et les chercheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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