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Modification des règles d'accès aux données de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des durées et références légales pour les échantillons de donnéesArrêté du 19 juillet 2013Art. 4 : Accès aux données de santé dans le SNIIRAM
→ Version 3 : Extension des autorisations d'accès aux données du SNIIRAM
- Arrêté du 19 juillet 2013Art. 3, Art. 4