A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 28 septembre 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 28 septembre 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 28 septembre 2015Art. 4 → Version 1
- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4