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ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 octobre 2016

Créé le 11 octobre 2015 · Abrogé le 19 octobre 2016

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 11 octobre 2015 au mardi 18 octobre 2016

Source : Légifrance