ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 17

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Article 17

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, l'administration procède à son remplacement jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant ou par le premier candidat non élu restant de la liste ou, si son remplacement est impossible, par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9 (Conditions de désignation des représentants du personnel).
Le représentant suppléant est remplacé par le premier candidat non élu restant de la liste ou par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9 (Conditions de désignation des représentants du personnel).
Les représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment remplacer un représentant du personnel qui ne peut plus exercer son mandat, en suivant un ordre précis de remplacement.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, l'administration procède à son remplacement jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant ou par le premier candidat non élu restant de la liste ou, si son remplacement est impossible, par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9 (Conditions de désignation des représentants du personnel).
Le représentant suppléant est remplacé par le premier candidat non élu restant de la liste ou par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9 (Conditions de désignation des représentants du personnel).
Les représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance