Arrêté du 6 octobre 2006

Article 7

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Article 7

Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est le taux fixé par l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

L'agent perçoit cette indemnité forfaitaire s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

Lorsque l'autorité qui ordonne le déplacement précise que l'agent se rendra dans un restaurant administratif, l'indemnité est réduite de 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 23 septembre 2016

Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est le taux fixé par l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

L'agent perçoit cette indemnité forfaitaire s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

Lorsque l'autorité qui ordonne le déplacement précise que l'agent se rendra dans un restaurant administratif, l'indemnité est réduite de 50 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au jeudi 13 septembre 2012

Modifié parArrêté du 26 août 2009art. 4

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 4 septembre 2009

Source : Légifrance