Arrêté du 6 octobre 2004

Article 2

Abrogé13 janvier 2011

Créé le 28 novembre 2004

La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée aux seuls produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 2011

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2010art. 3

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mercredi 12 janvier 2011

La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée aux seuls produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques.