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Suppression d'une réduction d'avance
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2026Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Publication des régisseurs nommés le 12 janvier 2026) portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le courrier du 20 octobre 2026 de Mme Patricia ROYER, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2026Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 9 novembre 2026
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 15 000 € à 5 000 € soit une baisse de 10 000 €.
1 version
En vigueur depuis le 9 novembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,
A. MOLE