Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 novembre 2026

portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avances financières

Résumé. Un arrêté supprime une réduction d'avance de 5000 € et réduit une autre avance de 15 000 € à 5 000 €.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Publication des régisseurs nommés le 12 janvier 2026) portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le courrier du 20 octobre 2026 de Mme Patricia ROYER, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan, relative à la réduction de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une réduction d'avance

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2026 supprime la réduction de l'avance de 5000 € prévue par l'arrêté du 5 mai 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant d'une avance financière

Résumé. Un arrêté réduit le montant d'une avance de 10 000 €, passant de 15 000 € à 5 000 €.

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 15 000 € à 5 000 € soit une baisse de 10 000 €.

En vigueur depuis le 9 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,

A. MOLE

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2026

Arrêté du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3