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Arrêté du 6 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'entrée en vigueur de règles sur la protection des animaux

Résumé. L'arrêté fixe les nouvelles dates d'application des règles pour la protection des animaux, comme le 3 janvier 2026 et le 1er juillet 2027.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux), L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données), L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie) à L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne), L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées), R. 203-1 (I.-), D. 211-3-1 (Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire) à D. 211-12-2 (Formation obligatoire pour les gestionnaires de fourrières), R.214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) à R. 214-34 (Contrôle des conditions de vie des animaux) et R. 213-2 (Les vices rédhibitoires pour les chiens et chats) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2025 (Règles de protection des animaux domestiques) fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,

Arrête :

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Modification des dates d'application de règles sur la protection des animaux

Résumé. Les dates d'entrée en vigueur de plusieurs règles sur la protection des animaux ont été changées pour être fixes, comme le 3 janvier 2026 et le 1er juillet 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Arrêté du 6 novembre 2025
Article 1
Article 2