La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-28, L. 212-2, L. 214-6 à L. 214-8-2, L. 221-1, R. 203-1, D. 211-3-1 à D. 211-12-2, R.214-17 à R. 214-34 et R. 213-2 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,

Arrête :

Fait le 6 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux