Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2018X002EC du ministère de l'économie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 2017_324/DG75-L002/Label du comité du label du 24 mai 2017, accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;
Vu le récépissé n° 2112972-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,
Arrête :