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Arrêté du 6 novembre 2017

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur l'équilibre travail-vie familiale

Résumé. L'INSEE organise une enquête en 2018 pour comprendre comment les gens équilibrent travail et vie de famille, en collectant et protégeant des données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2018X002EC du ministère de l'économie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général n° 2017_324/DG75-L002/Label du comité du label du 24 mai 2017, accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;

Vu le récépissé n° 2112972-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Enquête INSEE sur la conciliation vie pro-vie familiale

Résumé. L'INSEE lance une enquête en 2018 pour étudier l'équilibre entre travail et vie de famille, interrogeant près de 28 000 ménages.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2018 et concernera près de 28 000 ménages.

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Étude sur l'équilibre entre travail et vie privée

Résumé. Un traitement est mis en place pour étudier comment les gens équilibrent leur travail et leur vie personnelle.

Le traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur la conciliation vie pro-vie familiale) vise à étudier l'articulation entre vie professionnelle et vie privée au sein des ménages.

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Enquête sur la conciliation vie pro-vie privée

Résumé. Un arrêté de 2017 décrit les types d'informations collectées pour une enquête sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, comme les personnes à charge et les arrangements de travail.

Les catégories d'informations traitées concernent :

  • les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;
  • les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;
  • la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;
  • les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Protection des données de l'enquête sur la conciliation vie pro-vie privée

Résumé. L'article explique comment les données collectées lors d'une enquête sur la vie professionnelle et familiale seront protégées et utilisées.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur la conciliation vie pro-vie familiale) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles doivent être adressées aux directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur la vie professionnelle et familiale.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur une enquête concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Arrêté du 6 novembre 2017
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