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Arrêté du 6 novembre 2017

portant application au corps des adjoints sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du régime indemnitaire des adjoints sanitaires

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2017 met à jour le régime indemnitaire des adjoints sanitaires et fixe les plafonds et montants minimaux de leurs indemnités, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 (Modification des dates d'application pour certains corps de la fonction publique) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 31 octobre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Extension d'un régime indemnitaire aux adjoints sanitaires

Résumé. Les adjoints sanitaires bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2014.

Les agents relevant du corps des adjoints sanitaires régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Tous services
Groupe 1 11 340
Groupe 2 10 800

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnités des adjoints sanitaires

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les adjoints sanitaires, selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Adjoint sanitaire principal de 1ère et 2ème classe 1 350
Adjoint sanitaire 1 200

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Tous services
Groupe 1 1 260
Groupe 2 1 200

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Abrogation partielle d'un arrêté sur les indemnités des adjoints sanitaires

Résumé. Un arrêté abroge une partie d'un ancien texte concernant les indemnités des adjoints sanitaires.

L'arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et adjoints sanitaires est abrogé en tant qu'il concerne le corps des adjoints sanitaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2017 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 6 novembre 2017
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