ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Exemption d'accréditation pour les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles

Résumé. Les laboratoires qui font des tests pour vérifier l'absence de protéines animales non autorisées dans les aliments pour animaux n'ont pas besoin d'être accrédités.

Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance