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ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

Abrogé1 juillet 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 novembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energies Services occitans sont calculés en fonction des coûts d'achat et des autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour Energies Services occitans restent stables jusqu'au 1er novembre 2015.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans est stable jusqu'au 1er novembre 2015.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composantes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent des coûts comme le transport, le stockage et la commercialisation, calculés à partir des dernières données disponibles.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services occitans, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Évolution des tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel d'Energies Services occitans vont changer avant le 1er juillet 2015.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article abroge les règles de tarification du gaz naturel pour Energies Services occitans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services occitans entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Energies Services occitans, en précisant les coûts couverts et l'évolution des tarifs.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2015

Fait le 10 novembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au mardi 30 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe