JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 2

Article 2

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :

- une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
- un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
- un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.


Historique des versions

Version 1

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :

- une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;

- un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;

- un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.