ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :

  • une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
  • un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
  • un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Procédure de reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent demander une reconnaissance pour analyser les protéines animales dans les aliments pour animaux.

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :

  • une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
  • un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
  • un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance