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Arrêté du 6 novembre 2009

relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative

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Le vice-président du Conseil d'Etat,

Sur la proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 20 octobre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat du 22 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil d'action sociale au Conseil d'État

Résumé. Un nouveau conseil pour aider les employés de la justice administrative a été créé.

Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Rôle du conseil d'action sociale dans la gestion des politiques sociales

Résumé. Le conseil d'action sociale aide à créer et gérer les actions sociales pour les membres du Conseil d'Etat et autres personnels, en donnant des avis sur les orientations, le budget et l'exécution.

Le conseil d'action sociale participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale mise en œuvre par le Conseil d'Etat en faveur de l'ensemble des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en activité ou retraités.
A ce titre, il émet des avis sur :
― les orientations de la politique d'action sociale ;
― les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique ;
― la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
― le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
― le projet de budget de l'année suivante.
Le conseil d'action sociale établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Il veille à l'animation de la politique de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Rendement des comptes en action sociale

Résumé. Les services de ressources humaines et les organismes chargés de l'action sociale doivent rendre des comptes chaque année sur leurs activités et leur financement.

Chaque année, la direction des ressources humaines rend compte au conseil d'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au conseil de l'action sociale de leur activité et de leur situation financière.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Composition du conseil d'action sociale

Résumé. L'article fixe la composition du conseil d'action sociale avec des représentants de l'administration et des membres de la juridiction administrative.

La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Désignation des représentants et présidence du conseil d'action sociale

Résumé. L'article explique qui choisit les représentants de l'administration et qui préside le conseil d'action sociale.

Les représentants de l'administration seront désignés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La présidence du conseil d'action sociale est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou, en cas d'indisponibilité, par l'un des secrétaires généraux adjoints.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Sélection des représentants des bénéficiaires

Résumé. L'article définit comment les représentants des bénéficiaires sont choisis pour siéger dans le conseil d'action sociale du Conseil d'État.

Sont appelés à siéger en qualité de représentants des bénéficiaires :
1° Des membres du Conseil d'Etat : un membre titulaire et un membre suppléant, proposés par les membres élus de la commission consultative créée par l'article L. 132-1 du code de justice administrative (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État), après chaque renouvellement du mandat des membres de cette commission ;
2° Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, proposés par les organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs conformément à leur représentativité au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après chaque renouvellement du mandat des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au conseil supérieur ;
3° Des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, après chaque renouvellement du mandat des représentants des personnels de ce comité.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Nomination et remplacement des membres du conseil d'action sociale

Résumé. L'article explique comment les membres du conseil d'action sociale sont nommés et remplacés.

Les membres titulaires et suppléants, représentant les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
Leurs mandats sont renouvelables.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant au cours du mandat des membres titulaires, les suppléants, désignés pour assurer leur remplacement, siègent jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'action sociale.
De nouveaux membres suppléants sont alors proposés par l'organisation représentative ou par les organisations syndicales concernées, puis désignés par le vice-président du Conseil d'Etat pour siéger au conseil d'action sociale jusqu'au prochain renouvellement de celui-ci.
Les organisations représentatives ou syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles adressent leur demande au vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Participation des experts aux réunions

Résumé. Le médecin de prévention et l'assistant social peuvent participer aux réunions pour donner leur avis.

Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées, à titre consultatif :
― le médecin de prévention ;
― l'assistant de service social du personnel.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Rôle des experts dans le conseil d'action sociale

Résumé. Le président du conseil d'action sociale peut inviter des experts pour donner leur avis sur des points spécifiques, mais ils ne peuvent pas voter.

Le président du conseil d'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des membres, magistrats et personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Règlement intérieur du conseil d'action sociale

Résumé. Le conseil d'action sociale doit créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.

Le conseil d'action sociale établit un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 30 juin 2022

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Règles de réunion du conseil d'action sociale

Résumé. Le conseil d'action sociale se réunit au moins une fois par an, avec des règles précises pour les convocations et la participation des membres.

Le conseil d'action sociale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Si un sujet particulier l'exige, une séance supplémentaire peut être programmée à son initiative ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'action sociale quinze jours avant la date de la réunion.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil d'action sociale sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le secrétariat du conseil d'action sociale est assuré par la section de l'action sociale de la direction des ressources humaines. Un secrétaire adjoint est désigné

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Quorum et majorité pour les votes du conseil d'action sociale

Résumé. Pour que le conseil d'action sociale puisse voter, il faut au moins deux tiers de ses membres présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.

Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'action sociale, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Procès-verbal des réunions du conseil

Résumé. Après chaque réunion du conseil, un compte-rendu est rédigé et signé par le président et les secrétaires, puis envoyé aux membres pour approbation lors de la prochaine séance.

Chaque réunion du conseil donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil et approuvé lors de la séance suivante.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Création d'une commission pour l'examen des demandes de prêts et de secours

Résumé. Une commission examine les demandes d'aide financière des membres et employés du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours présentées par les membres du Conseil d'Etat, par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et par les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, titulaires ou non, en activité ou retraités.
Cette commission est composée de trois représentants de l'administration et de trois représentants des membres, des magistrats et des personnels siégeant au conseil d'action sociale.
Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont désignés parmi leurs représentants, membres du conseil d'action sociale.
Les membres de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La commission peut se faire assister par des personnes qualifiées.
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Création de groupes de travail par le conseil d'action sociale

Résumé. Le conseil d'action sociale peut créer des groupes de travail avec des représentants de l'administration et des syndicats pour étudier des sujets et présenter leurs conclusions.

Le conseil d'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au conseil.

En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Autorisation d'absence pour les membres du conseil d'action sociale

Résumé. Les membres et experts du conseil d'action sociale peuvent s'absenter de leur travail en montrant simplement leur convocation.

Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile siégeant au conseil d'action sociale, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2009.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Arrêté du 6 novembre 2009
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