Arrêté du 6 novembre 2009

Article 9

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Article 9

Le président du conseil d'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des membres, magistrats et personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Rôle des experts dans le conseil d'action sociale

Résumé. Le président du conseil d'action sociale peut inviter des experts pour donner leur avis sur des points spécifiques, mais ils ne peuvent pas voter.

Le président du conseil d'action sociale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des membres, magistrats et personnels, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance