Arrêté du 6 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Chaque année, la direction des ressources humaines rend compte au conseil d'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au conseil de l'action sociale de leur activité et de leur situation financière.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Rendement des comptes en action sociale

Résumé. Les services de ressources humaines et les organismes chargés de l'action sociale doivent rendre des comptes chaque année sur leurs activités et leur financement.

Chaque année, la direction des ressources humaines rend compte au conseil d'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au conseil de l'action sociale de leur activité et de leur situation financière.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance