Créé le 22 novembre 2009
Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.
Arrêté du 6 novembre 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009
Il est institué au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative.