Arrêté du 6 novembre 2009

Article 16

Créé le 22 novembre 2009

Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile siégeant au conseil d'action sociale, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Les représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile siégeant au conseil d'action sociale, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.