Arrêté du 6 novembre 2009

Article 4

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Article 4

La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Composition du conseil d'action sociale

Résumé. L'article fixe la composition du conseil d'action sociale avec des représentants de l'administration et des membres de la juridiction administrative.

La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance