Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission., L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale)Art. L.911-4Extension des accords de protection socialeDes arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 93 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 avril 2006 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission. en date du 19 juin 2006 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 93 publié au Journal officiel du 28 juin 2006, Arrêtent :