Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul de la prime de service pour les employés publics en 2025
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des critères d'attribution de la prime de service
- Arrêté du 24 mars 1967Art. 6
1 version
1 modifié