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Arrêté du 6 mars 2026

modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de calcul des primes de service pour 2025

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul des primes de service pour l'année 2025, en excluant certains crédits et en ajustant les notes de progression.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

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Modification des règles de calcul de la prime de service pour les employés publics en 2025

Résumé. La prime de service pour les employés des établissements publics en 2025 est ajustée avec de nouveaux taux de progression annuels et une réorganisation des années de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

R. Bégué

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

La sous-directrice de la 2e sous-direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Arrêté du 6 mars 2026
Article 1
Article 2