JORF n°0097 du 24 avril 2025

Arrêté du 6 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté 2 juin 2020 modifié fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2024 modifié fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2020

Résumé Les règles contenues dans la partie annexée d’un arrêté antérieur sont mises à jour pour respecter les nouveaux articles 2 et 3.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 2 juin 2020

Résumé Cette décision change une partie d’une règle précédente publiée le 2 juin 2020.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2020 > > Art. null > >

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Article 3

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Modifications apportées à l’arrêté du 2 juin 2020

Résumé Cet arrêté modifie un décret antérieur mais ne précise pas les changements.
Mots-clés : décret modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2020 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 4

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Entrée en vigueur de l’arrêté du 6 mars 2025

Résumé Cet arrêté commence à s’appliquer le 1 mars 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles