Arrêté du 6 mars 2025

Article 8

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Article 8

A l'occasion des missions qu'il effectue à l'étranger, l'agent bénéficie d'une indemnité journalière forfaitaire qui comprend une nuitée, un petit-déjeuner, les éventuelles taxes d'hébergement et deux repas. Le montant de cette indemnité journalière « étranger » est précisé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781.
Les frais divers tels que les frais médicaux, les frais de visas et les frais supplémentaires de bagages ou d'objets lourds directement liés au déplacement de l'agent ainsi que les frais liés directement à l'exécution de la mission peuvent être pris en charge sur présentation de justificatifs en application de l'article 4 (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics) du présent arrêté.
Pour l'application des articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité journalière forfaitaire de mission pour les déplacements à l'étranger fait l'objet de l'abattement suivant :

a) 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement ou lorsque le logement est pris en charge directement par l'administration via le recours aux services de l'agence de voyages ;
b) 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir ;
c) 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir ;
d) Si l'hébergement et les repas sont pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Indemnité journalière forfaitaire pour missions à l’étranger

Résumé. Lorsqu’un agent est envoyé travailler hors de France, il reçoit chaque jour une somme fixe qui couvre son hébergement et ses repas.

A l'occasion des missions qu'il effectue à l'étranger, l'agent bénéficie d'une indemnité journalière forfaitaire qui comprend une nuitée, un petit-déjeuner, les éventuelles taxes d'hébergement et deux repas. Le montant de cette indemnité journalière « étranger » est précisé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781.
Les frais divers tels que les frais médicaux, les frais de visas et les frais supplémentaires de bagages ou d'objets lourds directement liés au déplacement de l'agent ainsi que les frais liés directement à l'exécution de la mission peuvent être pris en charge sur présentation de justificatifs en application de l'article 4 (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics) du présent arrêté.
Pour l'application des articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité journalière forfaitaire de mission pour les déplacements à l'étranger fait l'objet de l'abattement suivant :

a) 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement ou lorsque le logement est pris en charge directement par l'administration via le recours aux services de l'agence de voyages ;
b) 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir ;
c) 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir ;
d) Si l'hébergement et les repas sont pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance