Arrêté du 6 mars 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions suivantes s'appliquent pour le calcul des indemnités, pour les missions en métropole, en outre-mer et à l'étranger :
a) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport visé ci-dessous, la mission commence à l'heure de départ et se termine à l'heure d'arrivée de ce moyen de transport. Toutefois, pour le décompte des indemnités, il convient d'ajouter à ces heures, au départ comme à l'arrivée, le délai forfaitaire suivant :

  • en cas d'utilisation du train, une heure avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour ;
  • en cas d'utilisation de la voie aérienne, deux heures avant le départ et deux heures après l'heure de retour.

b) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport individuel, de service, personnel ou de location, c'est l'heure de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou à la résidence familiale qui est retenue sans correction ;
c) Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :

  • tranche 12 heures-14 heures : une indemnité de repas ;
  • tranche 19 heures-21 heures : une indemnité de repas ;
  • tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée.

Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent ne sont pas comprises dans la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités de déplacement

Résumé. Les agents reçoivent un repas ou une nuitée selon leurs horaires ; on ajoute une heure avant/après le train ou deux heures pour l’avion afin d’établir la durée réelle du voyage.

Les dispositions suivantes s'appliquent pour le calcul des indemnités, pour les missions en métropole, en outre-mer et à l'étranger :
a) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport visé ci-dessous, la mission commence à l'heure de départ et se termine à l'heure d'arrivée de ce moyen de transport. Toutefois, pour le décompte des indemnités, il convient d'ajouter à ces heures, au départ comme à l'arrivée, le délai forfaitaire suivant :

  • en cas d'utilisation du train, une heure avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour ;
  • en cas d'utilisation de la voie aérienne, deux heures avant le départ et deux heures après l'heure de retour.

b) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport individuel, de service, personnel ou de location, c'est l'heure de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou à la résidence familiale qui est retenue sans correction ;
c) Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :

  • tranche 12 heures-14 heures : une indemnité de repas ;
  • tranche 19 heures-21 heures : une indemnité de repas ;
  • tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée.

Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent ne sont pas comprises dans la mission.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance