Arrêté du 6 mars 2025

Article 10

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Article 10

L'indemnisation des frais d'hébergement relatifs aux déplacements est par principe déterminée par application des dispositions prévues aux articles 5 (Indemnisation des frais d'hébergement pour les agents en mission) et 8 (Indemnités pour les missions à l'étranger) du présent arrêté.
Toutefois, il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de l'indemnité forfaitaire prévue (per diem), après accord express de l'autorité hiérarchique qui ordonne le déplacement et du responsable budgétaire, et sur production du justificatif d'hébergement, dans le cas où le surcoût est justifié par au moins l'une des conditions suivantes :

  • nécessité d'hébergement sur un site unique déterminé par l'entité organisatrice dans le cas de manifestations officielles pour lesquelles l'agent en mission fait partie de la délégation française ;
  • risque avéré pour la sécurité de l'agent en mission à l'étranger ou dans un territoire ultra-marin ;
  • lorsque le prépaiement par l'agence de voyages est impossible. L'impossibilité de prépaiement doit avoir fait l'objet d'une confirmation par l'agence de voyages ;
  • de tarifs négociés par l'administration dans le cadre de l'organisation de formations ou de séminaires que l'agence de voyages ne peut pas appliquer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Remboursement des frais d’hébergement supérieurs au forfait

Résumé. On peut rembourser plus que le montant standard de l’hébergement si l’autorité hiérarchique et le responsable budgétaire donnent leur accord et qu’un justificatif est fourni, notamment pour raisons de sécurité ou d’impossibilité de prépaiement.

L'indemnisation des frais d'hébergement relatifs aux déplacements est par principe déterminée par application des dispositions prévues aux articles 5 (Indemnisation des frais d'hébergement pour les agents en mission) et 8 (Indemnités pour les missions à l'étranger) du présent arrêté.
Toutefois, il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de l'indemnité forfaitaire prévue (per diem), après accord express de l'autorité hiérarchique qui ordonne le déplacement et du responsable budgétaire, et sur production du justificatif d'hébergement, dans le cas où le surcoût est justifié par au moins l'une des conditions suivantes :

  • nécessité d'hébergement sur un site unique déterminé par l'entité organisatrice dans le cas de manifestations officielles pour lesquelles l'agent en mission fait partie de la délégation française ;
  • risque avéré pour la sécurité de l'agent en mission à l'étranger ou dans un territoire ultra-marin ;
  • lorsque le prépaiement par l'agence de voyages est impossible. L'impossibilité de prépaiement doit avoir fait l'objet d'une confirmation par l'agence de voyages ;
  • de tarifs négociés par l'administration dans le cadre de l'organisation de formations ou de séminaires que l'agence de voyages ne peut pas appliquer.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance