JORF n°0074 du 27 mars 2025
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Août 2026
- Décision n° 504695 du 17 juillet 2026 du Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème chambre).
La réduction de l'indemnité de repas pour les agents utilisant un restaurant administratif a été supprimée, tandis que les autres conditions de réduction des indemnités restent inchangées.