Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de modification
Modification de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 (Création d'un registre pour les meubles et leurs déchets) du présent arrêté, ainsi que lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché, au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.