Arrêté du 6 mars 2019

Article 2

Créé le 28 mars 2019

Les agents chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre chargé de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019