JORF n°0073 du 27 mars 2019

Article 3

Article 3

Les membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur production des pièces justificatives correspondantes au remboursement des frais de restauration et d'hébergement réellement engagés.


Historique des versions

Version 1

Les membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur production des pièces justificatives correspondantes au remboursement des frais de restauration et d'hébergement réellement engagés.