Arrêté du 6 mars 2019

Article 3

Créé le 28 mars 2019

Les membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur production des pièces justificatives correspondantes au remboursement des frais de restauration et d'hébergement réellement engagés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019