Arrêté du 6 mars 2018

Article 3

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Article 3

1. La périodicité de la remontée d'information est fixée à quatre ans.
2. Les données précisées à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour les personnes âgées) sont conservées sous leur forme nominative pendant une durée de cinq années, au terme de laquelle elles sont rendues anonymes par la suppression des noms et adresses des personnes, et par l'attribution d'un numéro d'ordre anonyme.
3. Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce conformément aux dispositions prises par les conseils départementaux, relativement à leur traitement de ces mêmes données.
4. En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 mars 2018

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Conservation et accès aux données des bénéficiaires de l'APA et de l'ASH

Résumé. Les données des bénéficiaires de l'APA et de l'ASH sont conservées pendant cinq ans avant d'être anonymisées, avec un droit d'accès mais pas de droit d'opposition.

1. La périodicité de la remontée d'information est fixée à quatre ans.
2. Les données précisées à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour les personnes âgées) sont conservées sous leur forme nominative pendant une durée de cinq années, au terme de laquelle elles sont rendues anonymes par la suppression des noms et adresses des personnes, et par l'attribution d'un numéro d'ordre anonyme.
3. Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce conformément aux dispositions prises par les conseils départementaux, relativement à leur traitement de ces mêmes données.
4. En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2018

Source : Légifrance