Arrêté du 6 mars 2018

Article 2

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Article 2

La transmission des données s'effectue par dépôt-retrait sur un serveur sécurisé mis à disposition du Conseil départemental par le service statistique du ministère chargé des personnes âgées.

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En vigueur depuis le 18 mars 2018

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Transmission sécurisée des données sur les personnes âgées

Résumé. Les données sur les personnes âgées sont transmises de manière sécurisée au ministère chargé des personnes âgées pour des études.

La transmission des données s'effectue par dépôt-retrait sur un serveur sécurisé mis à disposition du Conseil départemental par le service statistique du ministère chargé des personnes âgées.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2018

Source : Légifrance