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Arrêté du 6 mars 2018

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018

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Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2018

Résumé. Un arrêté de mars 2018 fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche, comme leur taille et leur puissance, et comment obtenir des permis.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en février 2018

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en février 2018.

Le contingent de capacité du mois de février 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 102 kW et 1 529,16 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Fixation du contingent de capacité pour les permis de pêche en février 2018

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de permis pour les bateaux de pêche en février 2018, en tenant compte des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Conditions pour obtenir une capacité de pêche

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie une liste aux préfets pour attribuer des permis de pêche en février 2018.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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Répartition des reliquats de capacité des navires

Résumé. Les capacités restantes des navires après un retrait sont mises de côté pour une nouvelle attribution en juin.

Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve régionale en vue de l'arrêté du mois de juin 2018.

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Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation d'un navire.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2018 confie aux directeurs et préfets la tâche de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de puissance et jauge pour les bateaux

Résumé. Un arrêté de 2018 limite la taille et la puissance des bateaux selon leur zone d'utilisation.

Fait le 6 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

Arrêté du 6 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe