Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en février 2018
Le contingent de capacité du mois de février 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 102 kW et 1 529,16 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.