Arrêté du 6 mars 2018

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie une liste aux préfets pour attribuer des permis de pêche en février 2018.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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