Arrêté du 6 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la gestion des centres de rétention administrative) enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;

- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

- aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ;

- à la fin de la rétention et à l'éloignement.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Données enregistrées dans le système LOGICRA pour la rétention administrative

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2018 précise les données personnelles enregistrées dans le système LOGICRA pour gérer la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la gestion des centres de rétention administrative) enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;

- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

- aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ;

- à la fin de la rétention et à l'éloignement.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance