Arrêté du 6 mars 2018

Article 6

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Article 6

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

II. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en rétention) du présent arrêté s'exercent directement auprès de la direction nationale de la police aux frontières et, s'agissant de la gestion des centres de rétention administrative de Paris, directement auprès de la préfecture de police.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits limités pour les personnes en rétention administrative

Résumé. Les personnes en rétention administrative n'ont pas le droit de s'opposer à l'enregistrement de leurs données, mais peuvent demander à les consulter ou les corriger directement auprès des autorités compétentes.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

II. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en rétention) du présent arrêté s'exercent directement auprès de la direction nationale de la police aux frontières et, s'agissant de la gestion des centres de rétention administrative de Paris, directement auprès de la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le texte modifie l'autorité auprès de laquelle les droits d'accès et de rectification des données doivent être exercés, en remplaçant 'direction centrale' par 'direction nationale' pour la police aux frontières.

En vigueur du samedi 10 mars 2018 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance