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Arrêté du 6 mars 2018

portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 mars 2018 sur la gestion des étrangers en situation irrégulière

Résumé. Un nouvel arrêté du 6 mars 2018 crée un système informatique pour gérer les étrangers en situation irrégulière dans les centres de rétention, en précisant comment leurs données personnelles sont enregistrées et protégées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son titre V du livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 décembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Autorisation d'un logiciel de gestion des centres de rétention administrative

Résumé. Un nouveau système informatique est autorisé pour gérer les étrangers en situation irrégulière dans les centres de rétention.

Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en œuvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Registre des étrangers en rétention) et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Données enregistrées dans le système LOGICRA pour la rétention administrative

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2018 précise les données personnelles enregistrées dans le système LOGICRA pour gérer la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la gestion des centres de rétention administrative) enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;

- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

- aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ;

- à la fin de la rétention et à l'éloignement.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Accès aux données personnelles pour certains agents

Résumé. Certains agents de la police et des préfectures peuvent accéder à des données personnelles sur les étrangers en rétention, selon leurs besoins.

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en rétention), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale, les agents des préfectures et de la préfecture de police, les agents du bureau chargé de la rétention et de l'éloignement à la direction générale des étrangers en France, individuellement désignés et habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Durée de conservation des données personnelles en rétention administrative

Résumé. Les données personnelles des étrangers en rétention sont conservées pendant deux ans maximum, sauf si la mesure d'éloignement est annulée.

Les données à caractère personnel enregistrées sur le registre de rétention sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement LOGICRA sont conservées pendant deux ans à compter de la sortie définitive du lieu de rétention de la personne concernée.

Les données à caractère personnel relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du registre de rétention et du traitement LOGICRA par le centre de rétention administrative dès réception de la décision.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Enregistrement des modifications dans le système LOGICRA

Résumé. Les modifications apportées au système LOGICRA sont enregistrées avec l'identité de l'auteur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression du traitement LOGICRA font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives à ces consultations sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 10 mars 2018 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Droits limités pour les personnes en rétention administrative

Résumé. Les personnes en rétention administrative n'ont pas le droit de s'opposer à l'enregistrement de leurs données, mais peuvent demander à les consulter ou les corriger directement auprès des autorités compétentes.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

II. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en rétention) du présent arrêté s'exercent directement auprès de la direction nationale de la police aux frontières et, s'agissant de la gestion des centres de rétention administrative de Paris, directement auprès de la préfecture de police.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Application de l'arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des données pour les étrangers en rétention

Résumé. L'arrêté précise les données à collecter pour les étrangers en rétention administrative.

Le 6 mars 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Arrêté du 6 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe