Arrêté du 6 mars 2018

Article 3

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Article 3

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en rétention), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale, les agents des préfectures et de la préfecture de police, les agents du bureau chargé de la rétention et de l'éloignement à la direction générale des étrangers en France, individuellement désignés et habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Accès aux données personnelles pour certains agents

Résumé. Certains agents de la police et des préfectures peuvent accéder à des données personnelles sur les étrangers en rétention, selon leurs besoins.

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des étrangers en rétention), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale, les agents des préfectures et de la préfecture de police, les agents du bureau chargé de la rétention et de l'éloignement à la direction générale des étrangers en France, individuellement désignés et habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance